Nuisances sonores :
Horaires à respecter
Concernant le bruit des moteurs thermiques, tondeuses etc…
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30
Le samedi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h30
Le dimanche et jours fériés de 10h00 à 12h00
Le voisinage est souvent source de conflit par méconnaissance des droits et devoirs mutuels. Voici un rappel de quelques notions pour vivre en bon voisinage…
Avertissement : les informations ci-dessous ont pour vocation de vous guider dans vos choix. Il vous appartient de bien vérifier le caractère légal des dispositions que vous retiendrez.
La mitoyenneté
La mitoyenneté est une copropriété forcée et perpétuelle entre deux propriétaires privés. Pour utiliser un mur mitoyen en appui à une construction ou pour le transformer il faut l'accord de l'autre propriétaire. Pour ce qui est de l'entretien, il pèse sur les copropriétaires proportionnellement aux droits de chacun.
Les servitudes
Il s'agit d'un ou plusieurs droits d'usage public ou privé pouvant être préexistant à votre installation. Les servitudes d'utilité publique sont reportées dans le Plan Local d'Urbanisme que vous pouvez consulter en Mairie. Les servitudes privées sont de différents ordres. Elles sont classées en continues ou discontinues, apparentes ou non apparentes. Elles s'acquièrent par convention, prescription ou pour certaines par voie de justice.Vues droites et vues obliques
Les vues droites, ouvertures disposées parallèlement à la limite séparative, sont des ouvertures, fenêtres ou balcons, plongeant directement chez votre voisin. Il est interdit d'aménager ce type d'ouverture qu'à condition de respecter la distance minimale de 1,90m en partant du parement du mur dans lequel se trouve l'ouverture ou depuis la ligne extérieure du balcon jusqu'à la limite séparative de propriété. Les ouvertures de vues obliques sont des ouvertures non parallèles à la limite séparative. Concernant ces percements, il faut compter 0,60 m de distance avec le mur mitoyen.
Arbres et arbustes en limite de propriété
En matière de plantation, et en l'absence de réglementation locale, c'est le code civil qui s'applique. Si vos plantes font plus de deux mètres de hauteur (ou si à terme elles atteignent deux mètres ou plus) la plantation devra être réalisée, à au moins, deux mètres de la limite de propriété . S'il s'agit de plantations basses (moins de deux mètres) vous pourrez les mettre en place à cinquante centimètres de la limite de propriété. Bien entendu, une convention entre voisins (avec acte notarié) peut modifier ou supprimer les distances légales.
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